La location saisonnière en ligne est depuis 2018 plus encadrée et les obligations des bailleurs sont en constante évolution. Si vous louez de temps à autre votre chalet ou votre studio de montagne via des plateformes comme Airbnb, Leboncoin etc… on vous rappelle les grands principes à respecter.
> La location meublée saisonnière en ligne, ce qui a changé
L’arrivée des plateformes numériques a largement facilité la mise en relation entre bailleur et locataire pour les courts séjours. Et tout le monde y trouve son compte, un plus grand choix de biens disponibles ou des sources de revenu supplémentaires.
Mais comme toujours, lorsqu’une révolution s’opère sur un marché, elle crée des gagnants et des perdants, ainsi que des dérives. Le manque à gagner fiscal et les tensions constatées sur le parc locatif de certaines régions nécessitaient donc une régulation.
Pour commencer, on vous rappelle le champ d’application de la législation en vigueur sur le meublé de tourisme et sa définition. Ce dernier inclut les résidences principales ou secondaires, mais aussi tous les locaux mis en location, pour un usage exclusif, durant une courte durée allant de la journée, à la semaine ou au mois.
Puis, la réglementation distingue 4 cas de figure selon 2 paramètres :
| Villes de +200 000 habitants ou listées en zone tendue |
Villes de -200000 habitants ou listées en zone tendue |
|
| Résidence principale Occupation du propriétaire > 8 mois /an |
Déclaration obligatoire en mairie et limitation à 120 nuitées | Pas de formalité dans la limite de 120 nuitées |
| Résidence secondaire Occupation du propriétaire < 4 mois /an |
Déclaration obligatoire en mairie + changement d’usage du bien | Déclaration obligatoire en mairie |
> Les exceptions à la limitation de nuitées
On recense des situations non assujetties à la limite des 120 jours :
• Si vous justifiez d’une absence de plus de 4 mois de votre résidence principale durant l’année pour des raisons de santé, professionnelles ou de force majeure, vous pourrez louer votre bien immobilier pendant toute la durée de sa vacance.
• La location d’une chambre privée dans votre lieu d’habitation, au même titre que les chambres d’hôte, n’étant pas considérée comme un meublé du tourisme à usage exclusif ne relève pas de cette réglementation.
• Le bail à mobilité permet de louer un bien immobilier de 1 à 10 mois à des travailleurs saisonniers, des stagiaires ou des apprentis, mais aussi à toute personnes en situation de formation ou de mutation professionnelle. Ce bail dont la mise en place est facile, ne nécessite ni changement d’usage, ni numéro d’enregistrement et peut être résilié à tout moment en respectant un préavis d’un mois.
> Quelles sont les obligations des copropriétaires ?
Si votre studio ou appartement fait partie d’une copropriété, la location via une plateforme comme Airbnb doit être autorisée dans le règlement.
> Comment obtenir son numéro d’enregistrement en mairie ?
La déclaration se fait au niveau de la municipalité du logement, la procédure pouvant généralement se faire sur www.declaloc.fr avec les informations suivantes :
• Votre identité et votre adresse
• L’adresse du meublé de tourisme
• Le nombre de pièces composant le meublé ;
• Le nombre de lits ;
• La ou les périodes prévisionnelles de location ;
• Le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme (facultatif, le classement par un organisme agrée est payant, il offre une garantie sur la qualité du bien mis à la location)
A l’issu du processus, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement à publier sur votre annonce Airbnb.
Côté Mairie, comme côté plateforme numérique, chacune s’assurera du nombre de nuitées déclarées. A cet effet, une collaboration avec les pouvoirs publics a été mise en place depuis 2019.
> Comment effectuer un changement d’usage du bien ?
Il se fait auprès de la commune du bien préalablement à toute location et numéro d’enregistrement.
Il revient au maire de décider du changement d’usage ou non de votre local d’habitation en local de location saisonnière, qui sera alors assimilé à une activité commerciale. De plus, dans certaines grandes agglomérations comme Paris, une demande de compensation est aussi exigée.
En pratique, les résidences secondaires dans les Savoie ne sont pas concernées au vu de la taille des villes et des villages. Cependant Annecy fait partie des villes listées et tombent donc sous le coup de cette loi.
> Les sanctions en cas de non-respect
Le montant des amendes se veut comme de coutume dissuasif. Vous vous exposez donc à:
• 5000€ en cas d’absence de déclaration lorsqu’un numéro d’enregistrement est nécessaire
• 10 000€ en cas de dépassement ou de décompte de nuitées non communiqué à la demande de la commune, l’amende civile peut aller jusqu’à 10000 €.
• 50000 € par logement avec une astreinte allant jusqu’à 1000€ par jour et m² en cas de non changement d’usage.
> Taxe de séjour et déclaration de revenu
En tant que bailleur, vous êtes redevable de la taxe de séjour auprès de la municipalité dans laquelle se situe le bien. Vous devez donc la déclarer et la gérer. Toutefois, pour 29000 villes, Airbnb se charge de sa collecte auprès des voyageurs et de son reversement aux collectivités territoriales. Son montant est fixé en fonction de la classification (ou non) renseigné lors de votre inscription sur la plateforme.
Quant aux revenus issus de cette location saisonnière, que votre bien soit une résidence principale ou secondaire, ils sont assujettis au régime fiscal de la location meublée et déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, les revenus locatifs ou sous-locatifs annuels ne dépassant pas 760 euros pour une résidence principale et 305 euros pour une secondaire sont exonérés.